023) PV CM du 6 février 2017

Alors qu’un rapport du SENAT chiffre à environ 50 milliards le coût minimum pour l’État français de l’évasion fiscale, les lois de Finances se succèdent depuis 2010, avec pour même objectif soumettre les communes au redressement des finances publiques, tout en continuant d’investir et en sacrifiant les dépenses de fonctionnement.

Contrairement au défi affiché par la Loi de Finance 2010 « fixer des règles de gestion sans contrainte extérieure imposée », le mode de gestion des services publics obéit à des logiques financières spéculatives. La financiarisation de l’économie a des effets destructeurs sur notre société : confiscation du pouvoir politique, déliquescence de la démocratie, repli sur soi et montée du nationalisme.

Le plan d’économies de 11 milliards pour les dépenses de santé, impose aux hôpitaux publics une logique financière sans précèdent. Depuis 2010, la réduction du nombre d’emplois hospitaliers s’est accentuée. La dégradation des conditions de travail entraîne un mal-être au travail et une souffrance profonde de la profession médicale. Le centre hospitalier Erdre et Loire n’est malheureusement pas épargné. Avec deux millions d’euros de déficit, l’établissement est placé dans un contrat de retour à l’équilibre sur trois ans avec des conséquences sur le personnel soignant et les usagers. . La santé n’est pas seulement l’absence de maladie, mais un état complet de bien être physique, mental et social.

Le plan d’économies de 11 milliards pour les collectivités locales réduit drastiquement leur autonomie financière. Beaucoup d’élus locaux se plaignent, à juste titre de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, avec un effet catastrophique sur l’investissement public local.

Mais peu d’élus soutiennent l’emploi public, pourtant garant de la neutralité du service public pour tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. Au lieu d’opposer l’emploi public et l’emploi privé, attachons-nous à une économie plus juste socialement. A ce sujet, nous citons le Maire de Grenoble qui, lors de la 15e Conférence des Villes organisée par l’AMGVF, sur le thème « Climat, territoires et moyens financiers » a proposé, face à la dette publique, de sortir des ratios légaux un certain nombre de dépenses d’investissement bonnes pour l’environnement et bonnes pour l’emploi.

Concernant le rapport d’orientation budgétaire, nous constatons que, par rapport aux années précédentes, il n’y a pas d’orientations nouvelles en matière de recettes de fonctionnement.

Le maintien du montant des recettes de fonctionnement est supporté exclusivement par les produits des services et la fiscalité. En 2020, le montant cumulé de l’augmentation des impôts locaux s’élèvera à + 2 200 000,00 €.

Les taux en 2020 seront supérieurs ou égaux aux taux moyens appliqués en 2020 par les communes de même strate, c’est à dire 5 000 à 9 999 habitants.

Vous allez nous répondre que, pour éviter une « DGF négative » en 2020, vous n’avez pas d’autre choix que de remonter les taux d’imposition au niveau des taux moyens des communes de même strate (5 000 à 10 000 ha).

Alors que nous sommes en marche vers la création d’une nouvelle commune avec Saint Géréon au 1er janvier 2018, il est regrettable que le dernier rapport d’orientation budgétaire de la ville d’Ancenis élaboré par KMPG n’ait pas intégré les conséquences fiscales de cette création. Cela est d’autant plus incompréhensible que c’est le même cabinet qui travaille sur le projet de la nouvelle commune.

Quelles sont les conséquences pour les contribuables d’un alignement des taux de la future commune sur les taux moyens des communes de même strate de 10 000 à 19 999 habitants, supérieurs aux taux moyens des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Et quel est l’impact sur l’harmonisation des taux et bases entre les deux communes ?

Lors des précédents Débat d’Orientation Budgétaire, nous avons insisté sur l’intérêt d’appliquer la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TPLE). Nous déplorons une nouvelle fois, que notre proposition n’ait pas été retenue, privant la ville d’une recette fiscale non négligeable. Dans le cadre de la nouvelle commune Ancenis-Saint-Géréon, il nous semble important d’engager la réflexion le plus tôt possible.

Nous souhaitons revenir sur la structure et gestion de la dette au 31/12/2016. Il est indiqué que « le budget principal fait état d’une dette de 90 000,00€ envers un créancier autre qu’un établissement de crédit, sans qu’il nous ait été possible d’identifier sa nature.. ». Pouvez vous nous préciser cette information ?

La réduction des dépenses de fonctionnement engagée par la ville a permis de regarder au plus près chaque dépense et ainsi éviter certaines non justifiées. Nous tenons à souligner de travail des services. Toutefois, cette réduction n’est pas extensible, au risque de dégrader la qualité des services rendus à la population et que le personnel devienne une variable d’ajustement. Nous considérons que le point de rupture est atteint.

Et pourtant, force est de constater que les baisses successives n’ont pas réussi à dégager suffisamment de capacité financière pour assurer sereinement le programme pluriannuel d’investissement.

En effet, alors qu’au précédent DOB, KMPG appelait à la grande prudence en maintenant la capacité de désendettement à 5 années, les prospectives financières présentées ce soir montrent une forte dégradation des capacités d’investissement en fin de mandat. La capacité de désendettement en 2020 dépasse le seuil de prudence fixé à 7 années. A tel point qu’en 2021, la capacité d’investissement nette (hors emprunt) ne permettra pas de financer l’entretien du patrimoine de la ville, alors que la dette par habitant est supérieure à celle des communes de même strate.

Dans ces conditions, la collectivité doit rechercher des partenaires financiers extérieurs. La création d’une nouvelle commune saura-t-elle répondre aux enjeux financiers? Le retour d’expérience des premières nouvelles communes n’est pas si convaincant.

La commune doit se montrer imaginative.

Le mécénat des particuliers et des entreprises à destination des projets portés par les collectivités dans des domaines de la culture, du patrimoine, ou de l’environnement peut être un levier financier non négligeable, comme cela a pu l’être dans des villes, certes plus importantes, comme Reims. Avez-vous travaillé cette piste notamment pour terminer la valorisation du Logis Renaissance qui, pour beaucoup d’Anceniens, reste un bâtiment vide ? Ou pour le théâtre, ce qui permettrait d’augmenter le budget artistique ?

Autre levier selon nous, la mise en concurrence systématique des biens communaux lors de leur vente. Nous l’avons évoqué notamment lors de la vente du site de Ouest Injection et de la maison située 34-38 place du Millénaire. Il nous semble important d’appliquer le principe du parallélisme des formes entre :

la mise en concurrence lors des travaux de la ville sur la base du mieux disant,

et l’appel à projet lors de la cession des biens communaux avec une concurrence la plus large possible pour optimiser le prix de vente.

Ce principe n’est malheureusement pas appliqué à Ancenis, alors que le montant estimé des ventes entre 2016 et 2020 représente plus de 1 200 000,00 € et ce sans mise en concurrence et sans aucune transparence.

Nous déplorons que rien ne soit prévu pour le futur quartier urbain Léon Sécher situé à proximité de la gare, alors que nous ne cessons pas de répéter qu’il est essentiel pour revitaliser le centre ville. Rien n’apparaît dans le programme d’investissement malgré vos propos M Le maire lors de l’inauguration de la Gare où vous avez assuré que ce projet était en marche, « toute la friche industrielle se remplira rapidement soit par du tertiaire, soit par des logements ». Peut-on avoir des précisions sur le calendrier prévisionnel si il existe ?.

Réponses des élus de la majorité : cf procès verbal.