Durant les cinq dernières années, les collectivités territoriales ont contribué pour près de 10 milliards d’euros au redressement des comptes publics.

Insuffisant pour répondre aux exigences d’une financiarisation de l’économie mondialisée, qui selon le président Macron « est structurellement de moins en moins juste », le nouveau gouvernement exige de nouvelles réductions des dépenses pour 13 milliards d’euros d’ici 2022.

Et parallèlement à ce nouvel effort budgétaire demandé aux collectivités, le désengagement de l’État continue pour certaines missions, comme par exemple la réduction des ressources allouées aux collectivités (baisse des emplois aidés par exemple), ou le report de missions nouvelles sans financement (gestion des PACS).

Suppression de la taxe d’habitation : quelles conséquences ?

En contradiction avec le principe de libre administration des collectivités, l’état a décidé également, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur 3 ans. Cette mise sous tutelle des collectivités territoriales qui gèrent la quasi-totalité des services publics de proximité et les investissements publics, risque de fragiliser encore plus les territoires ruraux.

Cette suppression peut être positive pour les habitants mais risque définitivement de mettre à mal les finances locales. Certes, le dégrèvement de la taxe d’habitation, pris en charge par l’État entre 2018 et 2020, n’aura pas d’impact sur les finances des communes. Mais au delà, cette compensation, sera-t-elle pérenne « à l’euro près » ? Difficile à croire quand on regarde l’évolution de la DGF, ces dernières années, et le chantage aux économies qu’elle impose. C’est d’ailleurs peut-être la raison pour laquelle, Monsieur Maire, vous nous avez répondu lors du vote des taux d’imposition 2017, n’être pas favorable à l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables.

La suppression de la taxe d’habitation n’est il pas une réponse simpliste au « ras-le-bol fiscal » de certains contribuables? N’aurait-il pas été plus opportun de retravailler les bases pour un impôt plus juste ? Nous considérons que chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses ressources. Comme l’indique Vincent Drezet, fiscaliste et membre du syndicat Solidaires Finances « il y a nécessité de renforcer le consentement à l’impôt et de procéder à une réforme fiscale. Pour y parvenir, il faut agir tout à la fois sur une évolution des politiques fiscales et sur le levier pédagogique…/…l’impôt mérite un vrai débat citoyen. »

Même si la refonte de la fiscalité locale relève du niveau national, élus locaux, nous devons interpeller nos parlementaires pour une réforme fiscale en faveur d’impôts locaux plus justes.

Dans un contexte d’individualisme de plus en plus affirmé, nous devons expliquer le rôle de l’impôt. La situation actuelle des prisons et des EHPAD montre combien les services publics ne doivent pas être sacrifiés au nom du ras-le-bol fiscal ou sous le joug d’une économie de marché qui impose ses normes de gestion à des services publics qui ne peuvent structurellement pas s’y conformer car ils ne relèvent pas de la même logique.

Dans le cadre du projet de la nouvelle commune Ancenis-Saint-Géréon, il nous semble essentiel d’expliquer que, quelle que soit la sensibilité politique et citoyenne de chacun, l’impôt local joue un rôle majeur pour garantir le «bien vivre ensemble», par le maintien d’un service public de proximité, équilibré et solidaire pour tous les habitants des deux communes. C’est pourquoi, nous regrettons que depuis le 27 mars 2017, aucune réponse n’ait été apportée aux interrogations légitimes alors que le sujet suscite de nombreuses questions. Cette absence d’écoute et de réponse a enclenché une spirale négative, nourrie parfois de contre-vérités et d’approximations.

Concernant les taux, nous notons avec satisfaction la neutralisation des taux d’imposition 2018 pour la taxe d’habitation et celle sur les propriétés non bâties. Depuis le début du mandat, nous militons pour cette neutralisation, qui nous pouvons le constater, a peu d’impact sur la capacité de désendettement. En effet, quelque soit le scénario retenu, la capacité de désendettement varie seulement de 3,9 ans à 4 ans en 2020.

Pourquoi alors ne pas proposer également la neutralisation du taux de la taxe foncière du bâti, en vue d’une harmonisation des taux dans le cadre du projet de la commune nouvelle?

Valorisation du personnel

Lors des précédents DOB, nous avons insisté sur la nécessité de transférer certaines compétences à la COMPA, pour un meilleur partage des ressources et des charges entre les collectivités.

Les transferts au 1 janvier 2018 ont un impact très favorable sur l’autofinancement de la commune, du fait d’une valorisation des dépenses de personnel à hauteur de 50% pour le calcul des charges transférées. Cela permet de maintenir la capacité de désendettement en dessous de 4 ans jusqu’en 2020. Il était de 7 ans lors du DOB 2017.

Toutefois, nous regrettons que cette valorisation ne profite pas en partie aux agents.

Faute d’une juste reconnaissance des compétences et du service rendu, certains ont choisi de quitter la collectivité. De plus en plus de situations de mal-être au travail se font jour dans les services. Le régime indemnitaire de la commune est faible, comparé aux autres communes de même strate et même de communes de strate inférieure du Pays d’Ancenis. Lors du DOB 2015, nous vous avions déjà alerté, en précisant que l’amélioration de la performance publique suppose une valorisation du savoir-faire des agents dont nous pouvons mesurer chaque jour la qualité de leur compétence. Dans votre programme, Monsieur Le Maire, vous vous êtes engagés à le faire. Lors du conseil municipal en avril 2014, vous avez précisé qu’une réflexion allait être engagée. Il y aujourd’hui urgence. Qu’en est-il  de la réflexion? Qu’elles sont les mesures prises ou envisagées ?

Les services municipaux ont fait beaucoup d’efforts pour diminuer les dépenses de fonctionnement et nous tenons à les en remercier. Toutefois, cette réduction n’est pas extensible. Nous pensons qu’il sera difficile de poursuivre dans cette direction au risque de dégrader la qualité des services rendus à la population. Par ailleurs, soyons vigilants à ne pas laisser le patrimoine se dégrader. Le montant de l’enveloppe entretien maintenance doit être préservé. Sur ce point nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude quant à l’état de délabrement du Châtelet. Lors des journées du patrimoine, chacun a pu constater d’importantes infiltrations d’eau. Selon nous, il devient urgent d’intervenir pour mettre l’édifice hors d’eau. Ces travaux sont-ils prévus en 2018 ?

Budget et Climat ?

Alors que le chef de l’État a précisé lors du sommet pour sauver la planète« qu’on n’allait pas assez vite parce que l’on n’y met pas les moyens », nous regrettons une nouvelle fois que la lutte contre le changement climatique ne soit intégrée dans les orientations budgétaires. Face à la gravité et l’urgence de la situation, une prospective des engagements pluriannuels d’investissement pour le climat permettrait de mieux appréhender les efforts budgétaires de la Ville en la matière. Quelles mesures concrètes envisagez-vous d’ici 2020 ? Comment transformer les pratiques communales pour répondre à cette urgence ?

Impact pour de la nouvelle commune

Comme lors du DOB 2017, nous regrettons qu’aucun scénario présenté ne prenne en compte l’hypothèse de la nouvelle commune avec Saint-Géréon.

Selon nos calculs qui reste bien sûr à affiner, si l’on compare les taux présentés ce soir dans le DOB à ceux des taux harmonisés présentés dans le cadre d’une nouvelle commune, nous notons une diminution des produits fiscaux pour Ancenis.

Si nous avons bien compris, cette perte fiscale pour Ancenis est censée être compensée par l’augmentation des recettes fiscales de Saint-Géréon, sachant que les taux harmonisés sont basés pour un produit attendu de la nouvelle commune égal à la somme des produits fiscaux des deux communes avant création de la nouvelle commune.

Plusieurs questions se posent alors:

  • Comment financer le Programme Prévisionnel d’Investissements 2019-2020, si la nouvelle commune est créée au 1 janvier 2019?
  • Par l’emprunt, avec pour conséquence une dégradation de la capacité de désendettement de plus 1 an à la fin 2020.
  • Par les recettes fiscales supplémentaires de Saint-Géréon.

Par l’annulation ou le report après 2020 de certains investissements.

Comment utiliser les produits fiscaux ?

  • En finançant les besoins de la nouvelle commune, considérant qu’elle est une nouvelle entité indivisible et donc en ne tenant pas compte de l’impact de l’harmonisation des taux pour chaque commune membre.
  • Ou bien en instaurant durant les premières années d’harmonisation des taux, un mécanisme de péréquation tenant compte de l’augmentation des recettes fiscales dans chaque commune membre.

Si nous nous sommes trompés dans nos calculs et estimations, cela montre combien nous devons retravailler les questions de le fiscalité.C’est la raison pour laquelle, préalablement à la création de la nouvelle commune, nous demandons l’organisation d’ateliers pédagogiques citoyens sur le rôle des impôts locaux, la fiscalité, l’impact de la création de la nouvelle commune sur les finances locales, l’harmonisation des services.

Réponses des élus de la majorité : cf procès verbal.