015) PV CM du 27 janvier 2016

Le financement de l’ensemble des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité est assuré essentiellement par la maîtrise des dépenses publiques, dont 11 milliards d’euros demandé aux collectivités territoriales.

Dans ce contexte économique difficile où la politique nationale priorise la réduction des déficits budgétaires pour relancer l’économie, nous regrettons que les orientations budgétaires présentées ce soir, n’apporte aucune perspective en matière de politique publique sociale sauf l’annonce faite ce soir de la constitution d’un groupe de travail sur une mutuelle communale. cette proposition faisait partie de notre programme électorale. Aussi, nous souhaitons être associé à ce groupe de travail.

De même, alors que les collectivités sont des acteurs majeurs dans la lutte contre le dérèglement climatique, nous regrettons que les orientations budgétaires en terme de transition énergétique ne soient pas évoquées.

Les hypothèses relatives aux recettes de fonctionnement

L’augmentation des recettes de fonctionnement est supportée exclusivement par les produits des services et la fiscalité des ménages.

Lors du précèdent débat d’orientation budgétaire, nous avions précisé que les hypothèses relatives aux recettes de fonctionnement liés aux impôts des ménages entre 2015 et 2020 étaient sous estimées puisqu’elles ne prévoyaient pas d’augmentation des taxes entre 2018 et 2020. Nous avions malheureusement raison puisque aujourd’hui vous prévoyez une augmentation :

  • de 3% pour la Taxe d’habitation chaque année entre 2016 et 2020,
  • de 5 % pour la Taxe foncière bâti chaque année entre 2016 et 2020,
  • et 3% pour la Taxe Foncière non bâti entre 2016 et 2020.

Entre 2014 et 2020, l’augmentation des taux d’imposition va apporter une ressource financière supplémentaire de près de 1 200 000,00 €, celle des bases, 600 00,00 € supplémentaires.

Les taux en 2020 seront supérieurs aux taux moyens appliqués en 2014 par les communes de même strate et peut être supérieurs aux taux moyens appliqués en 2020 sachant que la plupart d’entre-elles ont choisi de ne pas augmenter leurs taux avant la fin du mandat.

L’effort demandé aux Anceniens est d’autant plus important que le revenu disponible par unité de consommation à Ancenis est très largement en dessous du revenu moyen des habitants des communes de même strate ; 19 105,70 € contre 21 103,70€ et que par ailleurs, le taux de pauvreté est important 11,40%.

Un effort supplémentaire difficilement compréhensible pour de nombreux contribuables sachant qu’à la COMPA depuis 2011, les excédents budgétaires ne cessent de progresser ; plus de 25 M€ en 2015, soit + 20 M€ par rapport à 2011, alors que de nombreuses communes du Pays d’Ancenis rencontrent des difficultés pour boucler leur budget.

Lors du précèdent débat d’orientation budgétaire, Monsieur le Maire, vous nous aviez expliqué « que la notion de communes de même strate n’intègre pas celle de la ville-centre et les charges qui en découlent. Qu’il fallait réfléchir à un autre système puisque les charges de centralité ne sont pas aujourd’hui assez intégrées. Selon vous, l’avenir de la ville centre du pays d’Ancenis passe par une évolution de la communauté des communes en communauté d’agglomération (ville centre > 15 000 habitants) ».

Le 8 janvier dernier, vous avez appelé de vos vœux, la commune de Mésanger à rejoindre les communes d’Ancenis et Saint-Géréon. Selon nous, nous n’avons pas à forcer la main de nos collègues élus de Mésanger. Ce n’est pas à Ancenis de décider à leur place. De plus, une telle décision ne peut être prise sans les citoyens. Comme l’a précisé M BREHIER vice-président de la COMPA, en charge des politiques territoriales « le mariage entre communes doit être mûrement réfléchi…et qu’il ne faut pas céder aux effets d’aubaine »

Aujourd’hui, nous considérons qu’il ne faut pas attendre la création d’une hypothétique communauté d’agglomération pour répondre aux besoins exprimés.

Nous proposons :

  • d’une part, le transfert vers la COMPA, de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs » : ex la gestion des piscines, la création et l’entretien de nouvelles infrastructures sportives, la gestion des bâtiments culturels…
  • et d’autre part, dans le cadre du futur pacte financier et fiscal entre la COMPA et les communes, de mieux organiser le partage des ressources et des charges entre les collectivités.

Par ailleurs, il faut travailler sur les avantages et les inconvénients de faire ou pas la communauté d’agglomération ou des communes nouvelles.

Il y a déjà 4 ans, le 6 février 2012, M Le Maire, vous indiquiez que le retard de la mise en place du Règlement Local de Publicité était imputable à l’attente des décrets d’applications des nouvelles dispositions en la matière prévues dans le cadre du Grenelle 2. Sauf erreur de notre part, les décrets d’application ont été pris le 24 avril 2012.

Le 25 mars 2013, suite à la présentation du projet de Règlement Local de Publicité par le cabinet Paysage de l’Ouest, vous aviez précisé que des adaptations au regard des spécificités de la commune seraient examinées lors d’un prochain Conseil Municipal. 16 conseils municipaux plus tard, nous n’avons toujours rien vu.

Lors du DOB le 7 avril 2014, nous avons rappelé votre engagement à mettre en application le Règlement Cantonal de Publicité. Vous nous aviez alors répondu qu’un travail était en cours.

En janvier 2015, vous avez précisé que le projet devrait aboutir prochainement et qu’il sera intégré au PLU. En septembre dernier, le conseil municipal a validé une modification importante du PLU, sans règlement local de publicité.

Aujourd’hui, force est de constater que le dossier n’a visiblement pas bougé depuis 4 ans.

Dommage, car avec un montant maxi de 15,30€ par m² de surface publicitaire, l’agglomération Ancenis-Saint Géréon se prive d’une recette fiscale non négligeable qui permettraient de contribuer à maîtriser l’augmentation des impôts locaux, tout en améliorant le cadre de vie.

Les hypothèses relatives aux dépenses de fonctionnement

Nous sommes évidemment favorables au fait de vouloir maîtriser les dépenses de fonctionnement pour préserver notre capacité à investir, mais pas à n’importe quel prix.

Lors des précédents DOB de ce mandat, Monsieur le Maire, vous nous avez confirmé :

  • que le personnel ne doit pas être la variable d’ajustement.
  • qu’en aucun cas les hypothèses financières ne prendront le pas sur les hypothèses humaines.
  • que la dimension humaine prédominera sur les logiques purement comptables.

Les charges de personnel représentent aujourd’hui 48% des charges de fonctionnement. La maîtrise des charges de personnel ne pourra se faire sans modernisation de l’outil de travail. Sur ce point nous pensons qu’il y a beaucoup à faire.

Concernant la valorisation du savoir-faire des agents, Monsieur Leblanc nous avait précisé que le sujet sera abordé lors d’une prochaine réunion du comité technique. Avez-vous avancé sur ce point ? Quels sont selon vous les leviers possibles pour valoriser le savoir-faire des agents, et leur donner ainsi des conditions de travail à la hauteur de leurs compétences ?

Un tiers des charges de fonctionnement est attribuable aux frais généraux (achat de fourniture, énergie, entretien des bâtiments, voirie, frais d’entretien des véhicules de service ou de fonction…). Ces charges représentent en 2014, 386 €/hab alors qu’il est de 258 € en moyenne pour les communes de même strate. Ce ratio a augmenté de 39 € /ha depuis 2010, contre seulement 15 €/ha pour les communes de même strate soit une augmentation 2,5 fois plus importante. Vous nous expliquez que ces frais sont étroitement liés aux charges de centralité.

Quelles ont été les charges de centralité supplémentaires depuis 2010 ? Quelles sont les raisons de cette augmentation ?

Sur les hypothèses financières présentées, il est prévu une dépense de fonctionnement de 40K€/an pour les halles. Quelles seront les dépenses prises en charge par la ville ? En compensation, quel est le montant des recettes attendues liées aux baux commerciaux ? Quel sera le prix du loyer au m2 ?

Les hypothèses de dépenses d’investissement

Au vu des capacités financières de la ville, la sobriété doit être recherchée dans les futurs projets, mais également pour anticiper des charges en augmentation dues au vieillissement des bâtiments, comme le théâtre. Nous devons privilégier les investissements répondant aux besoins et attentes du plus grand nombre d’habitants de la commune.

Par exemple, les travaux conservatoires sur la voirie devraient être une priorité pour éviter d’engager dans l’avenir des dépenses importantes. Les voiries et les trottoirs sont globalement en très mauvais état non seulement en ville mais également sur les routes de campagne. Un diagnostic précis de l’état des voiries ainsi qu’un programme pluriannuel de rénovation sont nécessaires.

Par ailleurs, nous pensons que nos marges financières doivent être priorisées vers des actions relatives à la transition énergétique, indispensables si l’on veut limiter le réchauffement climatique. Nous avons lu avec intérêt, Monsieur le Maire, vos propos dans la revue Église en Loire Atlantique sur la prise en compte de l’environnement dans votre gestion de la commune. Vous citiez l’exemple des haies, sur lequel nous ne reviendrons pas, mais il existe d’autres leviers pour limiter la contribution des collectivités à l’émission des gaz à effet de serre. Ainsi par exemple :

L’investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments, des salles sportives et culturelles. Un investissement d’autant plus important quand on connaît l’impact sur la maîtrise des coûts liées aux consommations énergétiques dans bâtiments publics. L’énergie la moins chère elle celle qu’on ne consomme pas.

L’investissement pour le développement des déplacements multimodaux en ville, dans et hors agglomération.

France Stratégie (organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre) vient de publier une étude très intéressante mettant en évidence un écart de performance économique d’environ 13 % en moyenne entre les entreprises qui mettent en place des pratiques RSE et celles qui ne le font pas. La politique budgétaire de la ville se doit d’accompagner l’adaptation du territoire aux mutations économiques, sociales et environnementales.

Pour y parvenir, il faudra selon nous actionner un certain nombre de leviers et notamment :

  • l’adoption par la COMPA, du Plan Climat Energie Territoire dont le plan d’actions devra être à la hauteur des enjeux pour développer de nouvelles activités et créer des emplois non délocalisables.
  • l’intégration dans la commande publique des critères d’attribution favorisant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Le Code des marchés permettra d’intégrer ce critère à partir de la fin avril, nous souhaiterions que cela soit intégré dans les prochains marchés.

Réponses des élus de la majorité : cf procès verbal.