La mise à jour du règlement du service non collectif a été présentée en commission environnement du 29 novembre dernier, à laquelle je n’ai pas pu participer. J’ai donc demandé par deux fois de me transmettre le document de présentation pour éventuellement poser des questions techniques avant le conseil communautaire de ce soir. Je n’ai eu malheureusement aucune réponse, pas même un retour de mail. Aussi ce soir, je souhaite revenir sur différents points du règlement.

Concernant l’article 35,3 du règlement portant sur la redevance pour le contrôle périodique des installations existantes, il est précisé que ce contrôle donne lieu à une redevance forfaitaire annualisée. Or un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 26 mars 2013 précise que l’usager doit avoir fait le choix de payer avant ou après la réalisation. Sauf erreur de ma part, cette possibilité n’est pas indiquée dans le règlement.

Par ailleurs, il est précisé à l’article 19 du règlement que le contrôle périodique est réalisé tous les 8 ans et ne peut excéder 10 ans. Selon la note technique du 2 mai 2018, du ministre d’Etat de la transition écologique et solidaire, la fréquence ne peut pas être une variable d’ajustement pour équilibrer les comptes du service en fonction de ses moyens. Pourquoi alors ne pas réaliser les contrôles seulement tous les 10 ans ?

Dans la délibération, il est écrit que le règlement sera transmis à chacun des maires pour information et après mis en œuvre des mesures de publicité appropriées. Or pour que le règlement soit opposable, ce dernier doit être remis ou adressé à chaque usager. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement vaut accuser de réception par l’abonné. Avez-vous prévu de l’envoyer à tous les usagers avant le 1er janvier 2019, date de son entrée en vigueur ?

Une des raisons de la mise à jour du règlement, est je cite, « améliorer la compréhension du règlement pour les usagers et préciser les procédures et sanctions applicables en cas de non-respect du règlement ». En effet il est important de rendre compréhensible le règlement, non seulement pour préciser les procédures de sanction mais surtout pour faire mieux comprendre le rôle et l’utilité du SPANC.

Le 5 octobre dernier, la CLCV a organisé une réunion publique à Ancenis en présence de l’Agence de l’Eau, du service environnement du Département 44 ainsi qu’un représentant d’un SPANC d’un territoire voisin, la COMPA ayant décliné l’invitation. Les participants ont déploré le manque d’information et d’accompagnement technique de la part du SPANC.

L’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité précise qu’Il est important que la collectivité responsable du SPANC se donne les moyens d’informer et d’impliquer la population notamment au travers de réunions publiques. Celle organisée par la CLCV a été une occasion ratée pour la COMPA d’apporter des réponses aux interrogations et lever tout malentendus sur les missions du SPANC.

Enfin, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 décembre 2018, a examiné le nouveau règlement. Quelles associations locales étaient présentes ? Quel a été leur avis sur ce nouveau règlement ?

Rémy ORHON

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *